La ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement propose d'interdire les grèves dans les transports pendant les vacances scolaires
Une proposition qui fait beaucoup parler. Marie Le Bec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, s'est exprimée sur la possibilité de sanctuariser des périodes sans grève dans les transports. Selon elle, ces périodes pourraient être pendant les vacances scolaires.
L'idée divise et suscite de nombreuses réactions. Certains y voient une bonne initiative qui permettrait d'éviter les perturbations des déplacements pendant les périodes de vacances. D'autres, en revanche, estiment qu'il s'agit d'une atteinte au droit de grève.
Un débat qui divise
La proposition de Marie Le Bec a suscité de vives réactions. Certains soutiennent fermement l'idée d'interdire les grèves pendant les vacances scolaires, arguant que cela permettrait d'éviter les désagréments aux usagers et de garantir un service minimum.
En revanche, d'autres estiment qu'il s'agit d'une atteinte au droit de grève et que les travailleurs doivent pouvoir exercer leur droit à tout moment, indépendamment des périodes de vacances.
Pensez-vous qu'il est justifié d'interdire les grèves dans les transports pendant les vacances scolaires ?
Un droit de grève légitime
Il est important de rappeler que le droit de grève est un droit fondamental acquis de haute lutte. Il permet aux travailleurs de se faire entendre et de défendre leurs droits. Cependant, certaines voix s'élèvent pour dénoncer les abus et les dérives liés aux grèves.
Certaines professions, comme les cheminots, ont recours à la grève de manière régulière, ce qui entraîne des perturbations importantes pour les usagers. Cela alimente le débat sur la nécessité de trouver un équilibre entre le droit de grève et le respect des besoins des usagers.
Des réactions mitigées
Les avis sont partagés sur cette proposition. Certains estiment qu'il est nécessaire de trouver des solutions pour limiter les perturbations pendant les périodes de vacances, afin de permettre aux Français de pouvoir se déplacer sans encombre.
En revanche, d'autres considèrent qu'il ne faut pas remettre en cause le droit de grève et qu'il incombe aux entreprises de mettre en place des mesures pour garantir un service minimum en cas de grève.
Un débat qui n'est pas prêt de se clôturer
La proposition de Marie Le Bec suscite de nombreuses interrogations et débats. La question du droit de grève et de son impact sur les usagers reste au centre des préoccupations.
Il est certain que ce débat ne trouvera pas de solution rapide et qu'il faudra prendre en compte les différentes opinions pour trouver un équilibre entre le respect du droit de grève et la garantie d'un service minimum pour les usagers.
Interdiction des grèves dans les transports pendant les vacances scolaires: Est-ce possible en France ?
Avec la grève annoncée des contrôleurs ferroviaires ce jeudi, la question de l'interdiction des grèves pendant les vacances scolaires refait surface. En 2023, la députée non-inscrite de Vendée, Véronique Besse, avait déposé un projet de loi dans ce sens. Mais est-il vraiment possible d'interdire les grèves sur certaines périodes en France ?
Dès février 2020, les Sénateurs Républicains avaient déposé une proposition de loi pour "assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève". Trois ans plus tard, c'est la députée non-inscrite de Vendée, Véronique Besse, qui avait évoqué la possibilité d'interdire "toute grève dans le secteur des transports les veilles de vacances scolaires, durant les vacances scolaires et les jours fériés". Une proposition de loi qu'elle entend bien aujourd'hui faire voter par le Parlement. Mais est-il vraiment possible en France d'interdire une grève sur une période donnée ? Pas si simple.
Dans l'Hexagone, le droit de grève est protégé par le préambule de la Constitution, mais il n'est pas accordé à certains agents publics comme les militaires, les policiers, les agents pénitentiaires ou les magistrats. D'autres bénéficient d'un droit de grève limité et doivent assurer un service minimum, c'est le cas des agents publics des transports collectifs. Toutefois, il est possible pour le pouvoir exécutif de décider de limiter le droit de grève, au nom de l'article L1111-2 du Code de la défense, qui autorise la mobilisation générale de tout ou une partie de la population "en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population".
Il peut aussi être limité si l'intérêt général à interdire la grève est démontré. C'est là toute la difficulté, selon le chargé de recherche au CNRS en droit social et membre du collectif des Surligneurs Pascal Caillaud. Selon lui, la proposition de loi de Véronique Besse ne peut "pas passer constitutionnellement". "C'est trop disproportionné par rapport à l'intérêt général", pointe-t-il auprès de TF1info, constatant que le texte engloberait, selon ses calculs, "20 semaines de vacances scolaires et 11 jours fériés. Interdire le droit de grève sur presque la moitié de l'année me semble disproportionné". Aussi, "la question des vacances part d'un présupposé que tout le monde a des enfants. Cela me paraît difficile à mettre en avant pour limiter le droit de grève d'agents publics", complète le spécialiste.
Une autre piste régulièrement évoquée pour limiter les grèves durant les vacances est la mise de place de "périodes préservées" comme en Italie, qui interdit par exemple aux employés des réseaux de transports de faire grève pendant la période des fêtes de Noël, ou encore à Pâques. Mais Pascal Caillaud y voit une autre difficulté : le caractère religieux des dates qui pourraient être choisies. "Je ne sais pas comment est rédigée la Constitution italienne, mais les jours choisis en Italie présentent un caractère religieux, et seraient plus difficiles à faire accepter en France. Je ne vois pas comment le choix lié à certaines fêtes auxquelles on donnerait un caractère de rassemblement de famille pourrait passer."